Saisine du juge de proximité

 

 

Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4 000 €.

 

 

Procédure amiable

Le juge de proximitépeut être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige suivant une procédure amiable. Dans ce cas, il est possible de saisir le juge par :

• demande de conciliation,

• requête conjointedes parties,

• présentation volontaire des parties devant le juge.

La tentative de conciliation peut être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14333*01.

Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, l'une ou l'autre d'entre elles peut saisir à nouveau le même juge de proximité pour trancher le différend au terme d'un procès civil : la procédure ordinaire de saisine est celle de la déclaration au greffe.